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22/10/2026
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En matière d’inaptitude, le respect de l’obligation de reclassement et l’interdiction des discriminations fondées sur le handicap répondent à des conditions d’appréciation distinctes. Dans un arrêt...
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08/10/2026
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L’enjeu pratique consiste à déterminer si l’employeur doit convoquer la CSSCT dès que deux élus en formulent la demande motivée, indépendamment du contenu de l’ordre du jour. La Cour de cassation s...
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07/10/2026
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En matière d’accident de service, la constatation de la consolidation de l’état de santé doit être distinguée des mesures administratives qui en découlent. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’Ét...
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23/09/2026
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La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour plusieurs catégories d’assurés jusqu’alors soumises à un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais...
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09/09/2026
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17h59
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Déplacer un salarié sans recueillir son accord préalable reste possible lorsque son contrat comporte une clause de mobilité. Cette faculté ne constitue toutefois pas un pouvoir discrétionnaire : la...
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09/09/2026
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14h07
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Point de vigilance pour les praticiens de l’expropriation : la dématérialisation des échanges ne dispense pas l’appelant d’adresser au greffe un exemplaire papier de ses conclusions destiné au comm...
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12/08/2026
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18h03
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L’occupation de la voie publique par une activité commerciale répond à un encadrement strict. Avant d’exploiter une terrasse, un étalage ou un commerce ambulant sur le domaine public, le profession...
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12/08/2026
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La démission du salarié n’est, en principe, soumise à aucun formalisme particulier. Cette rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié suppose néanmoins de prendre en considération les m...
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29/07/2026
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18h28
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Dans le contentieux des contrats de concession, la qualification d’offre irrégulière demeure un enjeu déterminant pour la sécurité des procédures et la responsabilité des personnes publiques. Par u...
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29/07/2026
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La détermination du point de départ et de l’expiration du délai de renonciation à une clause de non-concurrence peut emporter des conséquences financières significatives pour l’employeur. Un arrêt...
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21/07/2026
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La gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale doit désormais intégrer une obligation d’information individuelle et un élargissement des hypothèses de report. Par une décision...
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21/07/2026
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16h32
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L’accès aux documents internes du comité social et économique constitue un enjeu récurrent dans le fonctionnement de l’instance. Lorsque des tensions apparaissent entre élus, la question se déplace...
