Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution

Historique

• Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...
  Source : www.urssaf.fr
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• Commande publique : l’irrégularité d’une offre s’apprécie uniquement au regard de son contenu effectif
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit public
  Dans le contentieux des contrats de concession, la qualification d’offre irré...
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• Crise sanitaire : le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n’a pas été prorogé
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La détermination du point de départ et de l’expiration du délai de renonciati...
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• Prélèvement à la source : l’abattement applicable aux contrats courts évolue
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un disposi...
  Source : www.weblex.fr
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• Report des congés annuels : obligation d’information et extension en cas de nécessités du service
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit public
  La gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale doit dés...
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• Cass. soc., 8 juill. 2026 : le refus d’accès aux documents du CSE doit être prouvé en référé
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  L’accès aux documents internes du comité social et économique constitue un en...
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