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Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Salariés des commissions paritaires : la protection contre le licenciement validée

Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Saisi à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article L 2234-3 du Code du travail, tel qu’interprété par la Cour de cassation... Lire la suite

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