Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé

Historique

• Crise sanitaire : le délai de renonciation à la clause de non-concurrence n’a pas été prorogé
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  La détermination du point de départ et de l’expiration du délai de renonciati...
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• Report des congés annuels : obligation d’information et extension en cas de nécessités du service
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit public
  La gestion des congés annuels dans la fonction publique territoriale doit dés...
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• Cass. soc., 8 juill. 2026 : le refus d’accès aux documents du CSE doit être prouvé en référé
  Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026
  Brèves Juridiques / Droit du travail et de la protection sociale
  L’accès aux documents internes du comité social et économique constitue un en...
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• Maladie pendant les congés : la Cour de cassation consacre le droit au report des jours de congé payé
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Salariés
  Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’UR...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Deux CDI refusés après un CDD = allocations chômage supprimées !
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  mage les salariés recrutés en contrat à durée déterminée qui, sur une période...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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