Comment apprécier la demande de réunion extraordinaire de la CSSCT formée par deux élus du CSE ?
L’enjeu pratique consiste à déterminer si l’employeur doit convoquer la CSSCT dès que deux élus en formulent la demande motivée, indépendamment du contenu de l’ordre du jour. La Cour de cassation subordonne cette obligation à une condition tenant aux attributions de la commission : chaque question soumise doit concerner la santé, la sécurité ou les conditions de travail.
Comment contrôler le contenu de l’ordre du jour demandé par les élus ?
Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la chambre sociale juge que l’existence d’une demande motivée émanant de deux représentants du personnel ne suffit pas, à elle seule, à imposer la tenue d’une réunion extraordinaire de la CSSCT. Les sujets dont l’inscription est sollicitée doivent effectivement entrer dans le champ de compétence de cette commission.
Il appartient donc aux juges saisis de vérifier concrètement chacun des points proposés. En s’abstenant de procéder à cet examen, la cour d’appel n’a pas caractérisé que l’ensemble des questions relevait de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Sa décision est, en conséquence, censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-13.914).
Pourquoi le refus de la direction avait-il été qualifié d’illicite ?
À l’origine du litige, deux membres du comité social et économique avaient demandé la convocation d’une réunion extraordinaire de la commission. La direction avait refusé d’organiser cette réunion, considérant notamment que certains points excédaient les compétences de la CSSCT.
La cour d’appel avait retenu l’existence d’un trouble manifestement illicite. Selon son analyse, les conditions fixées par le Code du travail et l’accord d’entreprise étant satisfaites, l’employeur ne pouvait apprécier ni l’opportunité de la demande ni la pertinence des sujets destinés à figurer à l’ordre du jour.
Quand l’employeur est-il tenu de convoquer la CSSCT ?
L’obligation de convocation naît lorsqu’une demande motivée est présentée par deux représentants du personnel et porte sur des questions relevant des attributions de la CSSCT. Le droit de solliciter une réunion extraordinaire ne permet donc pas de soumettre à cette commission des sujets étrangers à la santé, à la sécurité ou aux conditions de travail.
Historique
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