Commande publique : l’irrégularité d’une offre s’apprécie uniquement au regard de son contenu effectif
Publié le :
29/07/2026
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Dans le contentieux des contrats de concession, la qualification d’offre irrégulière demeure un enjeu déterminant pour la sécurité des procédures et la responsabilité des personnes publiques. Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d’État apporte une clarification attendue quant à l’appréciation du respect des obligations issues d’une convention collective par les candidats à une délégation de service public. À l’occasion d’une procédure engagée par une communauté de communes pour l’exploitation d’un centre aquatique, une société évincée avait contesté l’attribution du contrat à un concurrent. Après avoir obtenu en première instance le remboursement partiel de ses frais de soumission, elle a obtenu en appel la condamnation de la collectivité à lui verser 150 000 euros en réparation de son préjudice, la cour administrative d’appel ayant jugé l’offre retenue irrégulière.
L’irrégularité d’une offre doit résulter de son contenu au regard de la convention collective applicable
Saisi du pourvoi de la collectivité, le Conseil d’État rappelle qu’une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention légalement applicable doit être écartée comme irrégulière. En revanche, l’absence de toute indication relative à la convention collective ne saurait, à elle seule, justifier une telle qualification. Le juge administratif doit vérifier concrètement si le contenu de l’offre finale contrevient aux stipulations de la convention applicable. En l’espèce, la cour administrative d’appel s’était fondée sur des éléments extérieurs laissant supposer l’intention du candidat d’appliquer une convention inadaptée, sans caractériser une méconnaissance effective dans l’offre elle-même. Une telle démarche est censurée comme entachée d’erreur de droit.Une exigence d’objectivation renforcée au regard des principes de la commande publique
La Haute juridiction inscrit son raisonnement dans le cadre des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. L’appréciation de la régularité d’une offre doit reposer sur des éléments objectifs tirés de son contenu effectif et non sur des hypothèses relatives au comportement futur du candidat. Par cette décision, le Conseil d’État consolide les exigences de sécurité juridique dans les procédures de concession, en circonscrivant strictement les cas dans lesquels une offre peut être déclarée irrégulière au regard des obligations conventionnelles. Référence : CE, 6 juillet 2026, Communauté de communes Bretagne romantique, n° 504788.Historique
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