Accident de service : la consolidation et l’intervention nécessaire d’un médecin spécialiste
En matière d’accident de service, la constatation de la consolidation de l’état de santé doit être distinguée des mesures administratives qui en découlent. Dans son arrêt n° 495978, le Conseil d’État précise les règles de motivation applicables et les conditions dans lesquelles la composition de la commission de réforme peut entacher la procédure d’irrégularité.
La date de consolidation ne met pas elle-même fin à la prise en charge
Un adjoint technique territorial, victime en avril 2017 d’un accident reconnu imputable au service, avait vu son état de santé déclaré consolidé au 3 juin 2019 par le maire, après consultation de la commission de réforme. La prise en charge au titre de l’accident avait ensuite cessé à compter du 4 juin.
La cour administrative d’appel avait annulé la décision fixant la date de consolidation, notamment pour défaut de motivation. Saisi par la commune, le Conseil d’État écarte cette analyse. La décision constatant la guérison ou la consolidation permet à l’administration de se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions. Elle ne met toutefois pas, par elle-même, un terme à la prise en charge liée à l’imputabilité au service.
Elle ne constitue donc pas une décision refusant un avantage dont l’attribution représente un droit au sens de l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration. À ce titre, elle n’est pas soumise à l’obligation de motivation.
L’absence de spécialiste prive l’agent d’une garantie lorsque son expertise est nécessaire
Cette erreur de droit ne justifie cependant pas l’annulation de l’arrêt d’appel. Une expertise avait relevé une hernie discale et un canal lombaire étroit préexistants, aggravés par l’accident, tout en estimant nécessaire de réévaluer la consolidation. Pourtant, aucun rhumatologue agréé n’avait été consulté ni n’avait siégé au sein de la commission.
Selon le Conseil d’État, lorsque les éléments du dossier rendent manifestement nécessaire l’intervention d’un spécialiste de la pathologie invoquée, son absence constitue un vice de procédure privant l’agent d’une garantie. En l’espèce, la commission ne disposait pas de l’expertise requise pour apprécier la persistance du lien de causalité entre l’accident et les lombalgies. La décision n’instaure donc aucune présence systématique d’un médecin spécialiste, mais impose une appréciation concrète des données médicales soumises à la commission.
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