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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
Une entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite

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