Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
Source : www.lemag-juridique.comLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités relevant des politiques menées paritairement... Lire la suite
Historique
-
Le dépôt tardif de l’exemplaire papier entraîne la caducité de l’appel en expropriation
Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026Brèves Juridiques / Droit publicPoint de vigilance pour les praticiens de l’expropriation : la dématérialisat...
-
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit du travail - EmployeursLes crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026Droit du travail - SalariésLa Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le mainti...Source : www.lemag-juridique.com
-
Comment sécuriser votre activité commerciale avant d’occuper le domaine public ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit publicL’occupation de la voie publique par une activité commerciale répond à un enc...