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Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Enquêtes de concurrence : l’entreprise est responsable des faits d’obstruction commis par un salarié

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : www.efl.fr
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. Lire la suite

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