Arrêts de travail : la durée maximale d’indemnisation évolue à compter du 15 octobre 2026
La durée d’indemnisation des arrêts de travail évolue pour plusieurs catégories d’assurés jusqu’alors soumises à un régime dérogatoire. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 établit désormais une distinction fondée sur la prise en charge des frais de santé liée à une affection de longue durée.
Une année d’indemnités pour les assurés privés de prise en charge renforcée
La réforme concerne les assurés relevant de la procédure prévue par l’article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale. Lorsque ceux-ci ne bénéficient ni d’une limitation ni d’une suppression de leur participation aux frais de santé sur le fondement des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du même code, le versement des indemnités journalières ne peut désormais excéder un an.
À l’inverse, les assurés dont l’affection de longue durée ouvre droit à cette prise en charge particulière conservent une durée maximale d’indemnisation de trois ans. Cette nouvelle répartition s’applique notamment aux assurés du régime général, aux salariés relevant du régime agricole ainsi qu’aux clercs et employés de notaire concernés par le dispositif.
Le 15 octobre 2026, point de départ du nouveau régime
Les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également certains arrêts déjà en cours à cette date lorsqu’ils atteignent six mois d’incapacité à compter de celle-ci.
Le décret prévoit néanmoins des mesures transitoires. Certains assurés déjà engagés dans la procédure peuvent ainsi demeurer soumis au régime antérieur, selon les conditions fixées par le texte.
Les demandes injustifiées peuvent désormais être sanctionnées
Au-delà de la modification de la durée maximale d’indemnisation, le décret introduit une faculté de sanction. Celle-ci vise l’assuré qui chercherait à obtenir, sans justification, des prescriptions d’arrêt de travail dépourvues de lien avec son état de santé.
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